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Lexique

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29 résultats pour « l »

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Français Anglais Définition Source À Proscrire Remarque
Loi visant les accidents du travail Workmen's compensation act Loi prévoyant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sans égard à la responsabilité de l'employeur.
Libellé du contrat Wording of policy Termes dans lesquels le contrat est rédigé.
Ligne de transport (d'électricité) Transmission line Ligne électrique aérienne ou souterraine servant au transport ou à la répartition de l'électricité à haute tension. GDT
Locataire Tenant
Loi Statute "statut". Le statut est la situation particulière d'une personne ou d'une collectivité.
Limitations spéciales Special limits of liability En assurance habitation, limites de garantie applicables à certains biens meubles tels que les bijoux, fourrures, valeurs, bateaux. Ceux-ci sont couverts pour un montant déterminé, inférieur au montant de garantie des biens meubles en général.
Lieu de l'accident Scene of accident
Lieu du sinistre Scene of accident
Locataire de chambre Roomer Locataire d'une chambre, le plus souvent meublée, dans une maison privée ou une maison de chambres. GDT "chambreur". Ce mot n'existe pas en français.
Lieux d'habitation Residential premises
Loyers Rental income Sommes que le propriétaire reçoit périodiquement des personnes à qui il a loué des locaux d'habitation ou commerciaux. .
Lieux de l'habitation principale Principal residence premises Bâtiment et terrain de l'habitation principale.
Lieux assurés Premises Lieux, généralement définis au contrat, où s'exerce l'assurance. "locaux" (pour désigner un bâtiment tout entier ou le terrain qui l'entoure) et "lieux", sans le qualificatif "assurés". Si, en anglais, la définition permet de sous-entendre le mot insured, cette démarche est tout à fait étrangère au français.
Locaux assurés Premises Partie d'un bâtiment, généralement définie au contrat, où s'exerce l'assurance. Exemple : locaux bancaires.
Lieu du sinistre Place of accident
Loi sur la responsabilité nucléaire Nuclear liability act Loi canadienne qui impose une responsabilité absolue aux exploitants d'installations nucléaires et les oblige à couvrir cette responsabilité pour un montant déterminé.
Litige Litigation Situation d'une personne qui ne peut obtenir la reconnaissance d'une prérogative et qui envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa demande. Alors que le terme "différend" est généralement utilisé pour les conflits qui aboutissent à une solution amiable, le "litige" se résout plutôt devant les tribunaux. LJPTA
Limitation de garantie Limitation of liability Disposition (p. ex. règle proportionnelle, franchise, limite par sinistre ou période d'assurance, etc.) ayant pour effet de limiter le montant de l'indemnité payable.
Limite de garantie Limit of liability Engagement maximum de l'assureur. Il peut s'agir du montant de garantie stipulé aux Conditions particulières ou d'une limitation (montant ou pourcentage) fixée au contrat pour certains biens ou certains risques ou en certaines circonstances. "limite de responsabilité". L'assureur prend en charge les dommages garantis, mais il n'en est pas responsable puisque ce n'est pas lui qui les a causés.
Licence License Autorisation accordée par une autorité compétente d'exercer une activité commerciale ou une profession réglementées. "licence" pour "permis de conduire".