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Les capsules linguistiques

Enregistrements

Le mot « enregistrements » est souvent utilisé pour désigner le certificat d'immatriculation d'un véhicule. Si l'on peut effectivement « enregistrer », inscrire au registre, un véhicule automobile, il est plus juste de dire « immatriculer », car ce terme implique l'inscription au registre public, ce qui est plus précis.

Effectif

En tant que nom, « effectif » désigne le nombre de personnes présentes dans un groupe. Comme adjectif par contre, il prend le sens d'« exister d'une manière tangible » ou « produire un effet réel ».

Lorsque l'on veut laisser entendre que les dispositions d'un contrat commenceront à être appliquées à partir d'une certaine date, il ne faut pas dire qu'elles seront effectives. C'est un anglicisme calqué sur l'anglais « effective date ». La locution appropriée est « date d'entrée en vigueur ».

Dépendants

Être dépendant, c'est être subordonné ou avoir besoin de quelqu'un ou de quelque chose pour s'accomplir. Comme « dépendant » est un adjectif, il doit impérativement qualifier un nom. Ainsi, on ne peut avoir des « dépendants », c'est-à-dire des personnes qui dépendent de soi. Le terme approprié est « personnes à charge ».

Compagnie

Une compagnie, au sens de la loi, est un groupement à but lucratif doté du statut de personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle est indépendante de ses propriétaires, juridiquement parlant. Par opposition, le terme « société » pris dans le sens des affaires désigne une entreprise à but lucratif de nature contractuelle dépourvue de personnalité juridique.

De plus en plus, cependant, le mot « société » s'impose comme expression générique englobant plusieurs types d'entreprises. Ainsi, il est plus juste d'écrire « société de prêts » que « compagnie de finance ». Notez qu'il faut éviter à tout prix l'utilisation du terme « corporation », qui est un anglicisme.

Orphelin

L'expression « clause orphelin » est souvent utilisée pour désigner les modalités permettant, dans le cadre d'une convention collective, d'offrir un niveau d'avantages différent aux travailleurs en fonction leur date d'embauche. Il s'agit d'un calque de l'anglais « orphan clause ».

Le mot orphelin ne signifie jamais, comme c'est le cas en anglais, « laissé pour compte » ou « privé d'un avantage ». Pour désigner une disposition de ce type, la locution qui convient est « clause de disparité de traitement ».

Nonobstant

On retrouve parfois le terme « nonobstant » dans les publications et documents officiels, dans le domaine de l'assurance comme ailleurs. Synonyme de « malgré » et de « en dépit de », ce mot, dont l'usage se raréfie, car il constitue une forme vieillie, signifie aussi « sans s'arrêter à quelque chose » ou « sans être empêché par cette chose ».

Lorsque l'on souhaite s'écarter, de quelque manière que ce soit, de ce qui est prévu au contrat, la locution « clause nonobstant » est fautive, car il s’agit d’une appellation juridique familière. La locution appropriée est « disposition de dérogation ».

Ci-joint

Joindre, c'est rapprocher deux choses pour faire en sorte qu'elles se touchent. Au figuré, c'est le fait d'associer des gens ou des idées. Il est fort courant de devoir joindre des documents à un envoi. Dans ce contexte, la locution « ci-attaché » constitue un anglicisme, copié de l'anglais « attached ». « Attacher » signifie en effet « coller », ou « lier au moyen d'une attache ». Si l'on peut attacher un objet, comme une corde ou une étiquette, on joint un document, soit en le glissant dans la même enveloppe, soit en l'annexant à un envoi courriel.

Bris

Le bris est synonyme de destruction. Briser, c'est rompre, casser ou mettre en pièces. En ce sens, il peut être utilisé sans problème dans le lexique des assurances pour décrire les dommages résultant de l'effraction, d'un crime contre la personne ou d'un accident. On peut aussi briser un scellé, un sceau, et ainsi rompre la confidentialité. Quand on met fin à un engagement écrit, par contre, il est préférable de parler de « rupture de contrat » plutôt que de « bris de contrat ». Même si « bris » et « rupture » sont synonymes, le second n'évoque pas, comme le premier, l'idée de choc violent.

Bénéfice

Ce mot, dérivé de « bienfait », désigne l'avantage, le gain ou le profit que procure une situation. Au sens figuré, le bénéfice constitue également le droit d’admettre une chose avec certaines réserves. On peut dire, par exemple : « Nous accueillerons votre demande sous le bénéfice de l'étude de votre dossier. »

Pour désigner le montant versé à titre d'indemnités en vertu d'un contrat, c'est une erreur que d'employer le mot « bénéfice ». En effet, il ne s'agit pas d'un gain, mais d'une compensation. Dans ce contexte, il faut utiliser le terme « prestation ».

Révéler

Dans le cadre d'une enquête, les experts en sinistre arrivent parfois à révéler des éléments nouveaux. Révéler se définit en effet comme l'action de découvrir, de mettre en lumière ou de déclarer des choses inconnues ou tenues secrètes jusque-là.

On doit dire qu'une information s'est révélée fausse plutôt que de dire qu'elle s'est avérée fausse. Ce dernier verbe, qui signifie « reconnaître ou faire reconnaître réellement », suscite une contradiction. On ne peut pas reconnaître le fait qu'il est vrai qu'une chose est fausse. « Se révéler faux » est donc plus approprié dans ce contexte.

Affidavit

L'affidavit est une déclaration sous serment. En ce sens, on comprend bien l'utilité qu'il peut avoir dans le domaine de l'assurance lorsque, par exemple, il n'est pas possible de fournir certaines pièces justificatives. Cependant, ce mot possède aussi un tout autre sens, ce qui peut porter à confusion. Un affidavit est un certificat émis pour un porteur étranger de titres, et qui lui permet d'être exonéré d'impôts sur ceux-ci, puisqu’ils sont déjà taxés dans son pays d'origine.

Afin d'éviter toute confusion, et parce que c'est la norme chez les assureurs, il vaut mieux dire tout simplement « déclaration sous serment ».

Mesure

Voilà un mot qui possède son lot de définitions, dont certaines s'appliquent sans peine chez les assureurs. Mis à part la dimension, la capacité ou la modération, le terme « mesure » est synonyme de « décision ». On peut aussi lui donner le sens de « précaution » ou celui de « moyen que l'on prend pour atteindre un but ». Il est plus français, dans cette optique, de dire : « Il faut prendre des mesures pour corriger la situation », au lieu de « Il faut prendre des actions pour corriger la situation ». Même si parfois les mesures se concrétisent par des actions concrètes, la dernière formulation est fautive et, dans ce contexte, constitue un anglicisme.

Arrérages

Quand on pense à ce terme, qui désigne un montant dû ou un retard de paiement, on comprend le lien avec les assurances. Arrérages est en effet un dérivé d'« arrière », qui a perdu son « i » en cours de route, mais prend toujours un « s » pour compenser. C'est donc une erreur d'écrire « arriérages ». Par contre, on peut utiliser l'adjectif « arriéré », qui a le même sens, mais qu'il faut utiliser avec un nom, comme dans la locution « paiement arriéré ».

Alternative

Le domaine de l'assurance est un monde où l'on est appelé à faire des choix sur une base quotidienne, ce terme y trouve donc toute sa place. Une alternative est une situation où il n'y a que deux choix possibles. Elle désigne donc l'option en tant que telle plutôt que chacune des possibilités. On peut donc présenter la première option, puis dire, par exemple : « Vous avez une alternative » avant de présenter la seconde option.

Ajusteur

« Ajusteur » est utilisé à mauvais escient dans le domaine de l’assurance. Il s'agit d'un calque de l'anglais « adjuster ». Pour nommer la personne qui enquête sur les sinistres, estime les dommages ou en négocie le règlement, il vaut mieux utiliser l'expression « expert en sinistres ».

Sauver

Mis à part le sens religieux qu'on lui donne parfois, sauver, c'est permettre à quelqu'un d'échapper à un grand danger, ou encore préserver de la destruction. On entend souvent l'expression « sauver de l'argent », qui est une traduction littérale de « to save money ». Il est plus juste d'employer le verbe « économiser ».

Plan

Malgré le grand nombre de définitions possibles, le plan ne désigne pas, dans le domaine de l'assurance, les conditions de paiement. La locution « plan de paiement » constitue un anglicisme. Dans ce cas, le terme « modalités de paiement » est plus approprié.

Régime

Le régime désigne la forme d'organisation politique d'un état. Par exemple, nous vivons dans un régime démocratique. Dans le domaine des assurances, le régime désigne l'ensemble des dispositions contractuelles qui régissent une forme d'assurance particulière. Il vaut mieux choisir le terme « régime d'assurance », car l'expression « plan d'assurance », que l'on rencontre parfois, est un anglicisme.

Expirer

Le terme « expirer » signifie, au sens large, « prendre fin ». C'est pourquoi il faut le privilégier lorsque l'on veut signifier qu'un contrat est arrivé à sa date d'échéance. L'expression « passé date », que l'on voit pourtant souvent, est un anglicisme dérivé de « past due » et « out of date ».

Termes

Le « terme » désigne beaucoup de choses, mais peut-on faire un lien avec les assurances? C'est d'abord la fin d'une période de temps ou d'un espace à parcourir, comme dans les expressions « au terme d'une course » ou « au terme de la vie ». Le terme désigne aussi une limite, une borne. Enfin, le terme désigne un mot ou une expression propre à un domaine spécifique, à un champ de compétence. Un terme médical ou juridique, par exemple.

Mais, lorsque nous désignons les clauses d'un contrat, le terme approprié n'est pas « termes et conditions », qui est un anglicisme. Il faut plutôt choisir la locution « conditions générales ».

Rencontrer

« Rencontrer » c'est se retrouver par hasard en présence de quelqu'un (ou quelque chose) ou faire sa connaissance. Au figuré, on peut aussi rencontrer des obstacles sur sa route, auquel cas il est avantageux d'être bien couvert par ses assurances. Par contre, on ne rencontre pas une échéance, ni même une exigence. Ces formulations constituent des anglicismes à éviter. Il est plus juste de dire que l'on respecte l'échéance, les délais ou les exigences.

Statut

Le statut correspond à l'ensemble des lois et règlements applicables à des personnes ou à des biens. Il peut aussi désigner l'état d'une personne déterminé par ces mêmes lois, ou, par extension, sa condition générale. Lorsque l'on souhaite regrouper sous un même thème certains renseignements au sujet d'une personne, notamment son nom, sa date de naissance et son état marital, il s'agit de son « état civil ». Selon plusieurs sources, la locution « statut civil » est un anglicisme inspiré de « civil status ».

De seconde main

Même si la signification de l'expression « de seconde main » est évidente (on n'est pas le premier à toucher, à utiliser ce bien, cette voiture), il s'agit d'une forme fautive empruntée à l'anglais. Il est plus juste de parler d'une voiture « d'occasion ».

Initialer

Initialement, les contrats d'assurance étaient de simples ententes verbales. Avec le temps, les assureurs ont décidé de rédiger des contrats écrits et, pour éviter les malentendus, d'inviter leurs clients à apposer leurs initiales sur chaque page. On pourrait en conclure qu'il est logique que l'action d'apposer ses initiales se nomme « initialer ». Cette formule, initiée au Québec, est un calque de l'anglais. Il faut plutôt utiliser le terme « parapher ». Le paraphe était initialement une série de traits de plume distinctifs placés après la signature ou en tenant lieu.

Éligible

Une personne éligible est celle qui réunit les conditions requises pour être élue. Mais une personne admissible, est une personne qui respecte les conditions requises pour accéder à un poste, participer à un concours ou contracter une assurance. L'adjectif éligible, dans ce cas, est une forme fautive calquée de l'anglais.

Assumer

Mis à part le fait d'accepter son état, le terme « assumer » désigne aussi l'action d'endosser une responsabilité, de prendre une tâche à son compte, ce que les assureurs font quotidiennement dans le cadre de leur travail. Mais, quand on tient pour acquis qu'un client a lu son contrat, il faut utiliser le verbe « présumer ». « Assumer » utilisé dans ce sens est un faux-ami de l'anglais « to assume ».

Dépense

Une dépense est, au sens propre, une somme que l'on débourse. Le domaine de l'assurance étant sujet à bon nombre de transactions financières, il n'est pas surprenant d'y constater l'emploi fréquent de ce terme. Cependant, une dépense, au sens strict, ne nous renseigne pas sur la finalité, c'est-à-dire qu'on peut très bien dépenser son argent inutilement.

Ainsi, lorsque l'on veut parler des coûts liés aux activités normales d'une corporation, il vaut mieux parler de « frais d'exploitation » plutôt que de « dépenses d'opération », car cette dernière est un calque de l'anglais. En effet, le mot « frais » étant synonyme de budget ou de charge dédiés à un usage précis, il est plus approprié.

Cotation

L'action de coter peut s'appliquer de plusieurs manières au domaine de l'assurance. Par exemple, certaines compagnies d'assurances sont très bien cotées. On apprécie grandement la qualité de leurs services. La plupart sont cotées en bourse : ce sont alors les actionnaires qui peuvent estimer leur performance financière. Mais quand vient le temps de soumettre une offre de prix accompagnée des garanties proposées, le terme « cotation » est inapproprié, car il s'agit d'un calque de l'anglais « quotation ». Le mot français qui convient est « devis », qui signifie « décrire la proposition dans le détail ».

Déductible

Déductible, est un adjectif et, comme tel, il doit qualifier un nom et ne peut être employé seul. L'usage de ce terme, dans le domaine de l'assurance, n'est donc pas recommandé. Quand nous voulons exprimer la part du dommage qui demeure à la charge de l'assuré, qu'il s'agisse d'un montant fixe ou d'un pourcentage, le terme « déductible » constitue un calque de l'anglais. Il est plus approprié de parler de « franchise ».

Charge

Une charge se définit principalement comme étant un poids, un fardeau, une responsabilité ou un coût. On peut dire « les réparations seront à votre charge », mais pas « nous allons vous charger le montant des réparations ». De plus, certaines sources considèrent que l'utilisation du terme « charge » dans le sens de « frais » constitue un anglicisme. Par exemple, il vaut mieux remplacer la locution erronée « sans charge additionnelle » par « sans supplément ».

Branche

L’utilisation du terme « branche » pour qualifier une division locale ou régionale dans le domaine de l'assurance est une mauvaise traduction de l'anglais « branch office ». Le terme à employer est « succursale ».

Ajuster

Lorsqu'il s'agit de modifier le montant de la prime ou d'une réclamation, il est plus correct de parler de « rectification » plutôt que d'« ajustement », ce dernier terme étant un calque de l'anglais. Quand on réfère à l'évaluation des dommages après-sinistre cependant, le terme « expertise » est le plus approprié.

Faire viser (un chèque)

Dans le sens qui nous occupe, « viser » se définit par l'action d'examiner un chèque et d'y apposer une formule qui atteste sa valeur, ce qui généralement est fait par les institutions financières.

Dans un français châtié, on utilise la formule « faire viser un chèque » plutôt que « faire accepter un chèque ». En effet, il revient à celui qui le reçoit de l'accepter, et non à celui qui l'émet.

Appointement

En droit, appointement désigne un jugement obligeant les parties à expliquer leur cause par écrit. Pour toute autre utilisation, il s'agit d'un calque de l’anglais « appointment », dont la traduction correcte est « rendez-vous ».

Contingent(e)

Si en anglais, « contingent » signifie « éventuel » en français, ce mot prend plutôt le sens d'« aléatoire », autre façon de dire « laissé au hasard ». Dans cette optique, au lieu d’utiliser « commission contingente » ou « responsabilité contingente », qui sont des calques de l'anglais, il vaut mieux parler de « commission sur les bénéfices », « assurance de la responsabilité patronale éventuelle » ou « assurance de la responsabilité civile éventuelle ».

Lignes personnelles

Il s'agit ici d'une traduction littérale du terme anglais « personal lines ». Lorsque l'on parle de cette branche des assurances qui couvrent, notamment, des habitations et des voitures de tourisme, il est plus approprié d'utiliser le terme « assurance des particuliers ».

Représentation

Les renseignements essentiels que doit fournir un assuré à son assureur constituent des « déclarations », et non des « représentations », car dans ce contexte, c'est un calque de l'anglais. De même, parler de représentations pour désigner les recommandations faites par un groupe de pression est un anglicisme. Le terme approprié, dans ce cas, est « interventions auprès des autorités ».

Record

Le mot « record » dans le sens d’un ensemble de documents contenant des renseignements relatifs à un même sujet et conservés dans une chemise, est un anglicisme. Le bon terme est « dossier ». Et si l’on veut parler de documents classés pour usage ultérieur, le mot à employer est « archives ».

Agrément

L'agrément désigne l'action d'agréer, de reconnaître officiellement. Il s'agit donc d'une autorisation émise par l'État, permettant à une entreprise de pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance. Ainsi, un assureur agréé est un professionnel autorisé à pratiquer dans le domaine de l’assurance.

Filière

Une filière est une plaque de métal percée de trous et servant à mesurer le diamètre d'objets cylindriques divers. Ce n’est pas un meuble à tiroirs conçu pour classer les dossiers. Utilisé dans ce sens, le mot « filière » est un calque de l'anglais.

C'est dans un classeur que l’on range les dossiers.

Argent

L'argent ne se compte pas c’est pourquoi il s’écrit toujours au singulier. Selon le contexte, quand on parle d'un montant d'argent, on peut dire « les sommes » ou « les fonds », lesquels constituent une réserve d'argent destinée à un usage précis, ou encore « les espèces », qui correspondent à une somme d'argent liquide. Les crédits, les capitaux et les montants sont aussi des termes de remplacement acceptables. Mais, dire « les argents » est une erreur.