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| Français | Anglais | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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| Découvert obligatoire | Self-insured amount | Part du risque que l'assuré conserve à sa charge et qui ne peut pas être couverte par une surprime payée à l'assureur ou par une prime payée à un autre assureur. |
JPL | ||
| Découverte des sinistres | Discovery of loss | Constatation par l'assuré d'un vol ou d'un détournement. | |||
| Défaut caché | Latent defect | Vice du bien vendu ou loué qu'un examen ordinaire ne permet pas de déceler. | DDP | ||
| Défaut dans les matériaux | Faulty material | Défaut de fabrication. Les frais de correction qu'il entraîne sont exclus des assurances de biens. | |||
| Défaut dans les plans ou la conception | Faulty design | Faute professionnelle commise par un architecte ou un ingénieur et dont les frais de correction sont exclus des assurances de biens. | |||
| Défendeur | Defendant | Personne contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice. | GDT | ||
| Déficit | Shortage | Perte financière résultant de la quantité manquante. | GDT | ||
| Dégâts des eaux ou dégâts d'eau | Water damage | Dommages causés par l'eau, par suite de la rupture d'une installation, d'un équipement ou d'une machine, du débordement de récipients, de fuites, etc. Les circonstances exactes dans lesquelles les dommages doivent survenir pour être couverts sont spécifiées au contrat. | "dommages d'eau", qui n'est pas idiomatique. | ||
| Délai de grâce | Grace period | Délai qui est accordé au titulaire d'un contrat d'assurance pour le paiement des primes venant à échéance et pendant lequel les garanties demeurent en vigueur. | GDT | ||
| Délai de prescription | Limitation period | Délai avant l'expiration duquel une action en justice doit être intentée, ou une plainte déposée. |
GDT | ||
| Délais impartis | Discovery clause | Clause, usuelle en assurance contre le vol et les détournements, étendant la garantie aux sinistres survenus pendant la période d'assurance mais découverts après l'expiration du contrat. Cette extension de garantie est limitée à un ou deux ans. | |||
| Délais impartis | Time limits | Délais dans lesquels un sinistre doit être déclaré ou la demande d'indemnité présentée. | |||
| Délaissement | Abandonment | Transfert de propriété du bien assuré, opéré par l’assuré au profit de l’assureur, à la suite du versement d’une indemnité destinée à compenser la perte totale (par destruction ou disparition) de ce bien, en assurance de choses. | LJPTA | ||
| Délit | Offence | En droit civil, fait dommageable qui engage la responsabilité de son auteur. | "offense". Ce terme désigne une parole ou une action qui blesse quelqu'un dans son honneur ou sa dignité. | ||
| Délit de fuite | Hit-and-run accident | Délit dont se rend coupable le responsable d'un accident de la route, qui fuit les lieux et tente ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. | GDT | ||
| Délivrer un reçu | Issue a receipt (to) | "émettre" un reçu. | |||
| Demande d'ajustement de la prime | Premium adjustment application form | En matière d'assurance des marchandises, demande de révision de la prime payée pour la période d'assurance écoulée, que l'assuré fait à l'assureur, une fois que la valeur exacte des marchandises est connue, afin d'obtenir le remboursement du trop-perçu, le cas échéant. | |||
| Demande d'indemnité | Proof of loss | Document certifié et signé par l'assuré, dans lequel celui-ci donne à l'assureur des précisions sur le sinistre et les biens atteints, afin de se faire indemniser. | "preuve de perte" et "preuve de sinistre". Le document ne prouve aucunement la survenance d'un sinistre. | ||
| Demande d'indemnité (biens) | Claim | Demande présentée à l'assureur par l'assuré pour obtenir l'indemnisation d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance. | "réclamation" en ce sens. La réclamation est une revendication et l'emploi de ce terme ne se justifie pas lorsqu'il s'agit de l'exercice par l'assuré d'un droit reconnu par le contrat. | ||
| Demande reconventionnelle | Cross action | Demande introduite au cours d'un procès par le défendeur contre le demandeur, par simples conclusions, et tendant à obtenir la reconnaissance d'un droit qui atténuera ou même exclura la demande principale. | TLF |