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| Français | Anglais | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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| Durée non courue | Unexpired term | Partie de la période d'assurance qui reste à courir jusqu'à la date d'expiration du contrat. | |||
| Durée du contrat | Policy term | Période d'assurance comprise entre la date d'effet et la date d'expiration du contrat stipulées aux Conditions particulières. | "terme de la police", expression doublement fautive. Le mot terme est un anglicisme et la police, étant un document, ne peut avoir de durée. | ||
| Durée du contrat | Term of policy | Période d'assurance comprise entre la date d'effet et la date d'expiration du contrat stipulées aux Conditions particulières. |
"terme de la police", expression doublement fautive. Le mot terme est un anglicisme et la police, étant un document, ne peut avoir de durée. |
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| Durée de l'engagement | Time on risk | Période durant laquelle l'assureur a couvert un risque donné. | |||
| Droit de recours | Right of recovery | Recours dont dispose l'assureur, par le jeu de la subrogation, contre le tiers responsable ou son assureur, pour recouvrer le montant des indemnités versées à son assuré. |
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| Droit de recours | Right of subrogation | Recours dont dispose l'assureur, par le jeu de la subrogation, contre le tiers responsable ou son assureur, pour recouvrer le montant des indemnités versées à son assuré. | |||
| Droit de recours | Subrogation right | Droit dont bénéficie l'assureur, par voie de subrogation, de poursuivre les tiers responsables des dommages subis par son assuré. | |||
| Droit d'action | Right of action | Droit d'intenter une action. Au Québec, le moment où il prend naissance marque le début du délai de prescription applicable aux poursuites contre l'assureur. | |||
| Droit commun | Common law | Au sens large, ensemble des règles de droit qui régissent de manière générale une même matière (par opposition aux règles dites "dérogatoires" qui y font exception). Au sens strict, ensemble des règles normalement applicables en droit privé, dans le cadre du code civil. | LJPTA | ||
| Dossier de sinistres | Claims record | Ensemble des sinistres antérieurs d'un assuré. | |||
| Dossier de conduite | Driving record | Antécédents du conducteur (permis, années d'expérience, accidents, condamnations) dont l'assureur tient compte dans le calcul de la prime automobile. | |||
| Dossier | Record | Ensemble de documents qui contiennent des informations relatives à un même sujet, placés dans une chemise, une enveloppe, etc. | GDT | "record", qui est un anglicisme. | |
| Donner en location | To rent to | Pour le propriétaire, donner (quelque chose) à loyer. | Même si louer à est grammaticalement correct (contrairement à louer de), la locution donner en location permet d'éviter toute ambiguïté. | ||
| Données statistiques | Statistical data | Données sur les sinistres recueillies par les assureurs, ou pour leur compte par une agence statistique, dans les diverses branches d'assurance. Ces données aident les assureurs à analyser les risques et à les tarifer correctement. | |||
| Dommages-intérêts punitifs | Punitive damages | Dommages-intérêts accordés à la victime indépendamment du préjudice réellement subi mais imposés au défendeur en raison d'un acte particulièrement répréhensible de sa part. |
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| Dommages-intérêts particuliers | Special damages | Dommages-intérêts accordés à la victime pour un préjudice pécunaire quantifiable, tels une perte de revenus, des frais médicaux, des frais de réparation. À distinguer des dommages-intérêts généraux. | |||
| Dommages-intérêts généraux | General damages | Dommages-intérêts accordés à la victime pour un préjudice non pécunaire (difficile à quantifier), tels les souffrances, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément. À distinguer des dommages-intérêts particuliers. | |||
| Dommages-intérêts exemplaires | Exemplary damages | Dommages-intérêts accordés à la victime indépendamment du préjudice réellement subi mais imposés au défendeur en raison d'un acte particulièrement répréhensible de sa part. | |||
| Dommages-intérêts compensatoires | Compensatory damages | Dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi. | |||
| Dommages-intérêts | Damages | Indemnité due à quelqu'un en réparation d'un préjudice. | RB |