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| Français | Anglais | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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| Délit de fuite | Hit-and-run accident | Délit dont se rend coupable le responsable d'un accident de la route, qui fuit les lieux et tente ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. | GDT | ||
| Décharge | Hold harmless agreement | Clause par laquelle le contractant (p. ex. un locataire ou un sous-traitant) dégage à l'avance le cocontractant (p. ex. le propriétaire ou l'entrepreneur principal) de toute responsabilité en cas de réclamations formulées contre le cocontractant et à l'indemniser du préjudice et des frais que les réclamations pourraient lui occasionner. | "clause (ou entente) de mise à couvert". | ||
| Date d'effet | Inception date | Jour et heure de l'entrée en vigueur d'un contrat d'assurance. | |||
| Dommages | Injury | Dommages subis par quelqu'un dans sa personne (dommages corporels) ou dans ses biens (dommages matériels, immatériels). | LJPTA | ||
| Dommages intentionnels | Intentional injury | Dommages causés délibérément. À quelques rares exceptions près, ils sont exclus de l'assurance. | |||
| Délivrer un reçu | Issue a receipt (to) | "émettre" un reçu. | |||
| Date d'émission | Issue date | Date à laquelle la police d'assurance a été établie. | |||
| Déchéance | Lapse | Cessation du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime. | |||
| Défaut caché | Latent defect | Vice du bien vendu ou loué qu'un examen ordinaire ne permet pas de déceler. | DDP | ||
| Direction juridique | Legal department | Service chargé des questions de droit qui se posent dans une entreprise ou dans un organisme. | "département légal" ou "service légal". Légal signifie "conforme ou résultant de la loi" alors que juridique signifie "relatif au droit ou à l'exercice du droit", ce qui est le cas pour direction juridique. | ||
| Diffamation | Libel | Délit résultant de l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de quelqu'un. | "libelle diffamatoire", qui est un anglicisme, et "libelle". Le libelle est, en littérature, un petit écrit satirique, souvent diffamatoire, mais qui ne constitue pas nécessairement un délit. | ||
| Dommages occasionnés par la foudre | Lightning damage | ||||
| Délai de prescription | Limitation period | Délai avant l'expiration duquel une action en justice doit être intentée, ou une plainte déposée. |
GDT | ||
| Déclaration de sinistre | Loss report | Avis informant l'assureur de tout événement de nature à mettre en jeu sa garantie. | |||
| Directeur | Manager | Personne qui dirige un service ou un bureau. | |||
| Détournement | Misappropriation | Appropriation illicite de fonds ou de biens. |
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| Déclaration trompeuse | Misleading statement | ||||
| Déclaration inexacte | Misstatement | Déclaration erronée qui n'est pas nécessairement intentionnelle. | |||
| Débiteur hypothécaire | Mortgagor | Débiteur dont la dette est garantie par une hypothèque. | GDT | ||
| Disparition inexpliquée | Mysterious disppearance | Disparition d'un objet dans des circonstances inexplicables. | "disparition mystérieuse". |