Accueil » Centre linguistique » Le lexique
Cette section du portail a été rendue possible grâce à une contribution financière de l'OQLF.
| Français | Anglais | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
|---|---|---|---|---|---|
| Détournement | Embezzlement | Appropriation illicite de fonds ou de biens. | |||
| Détournement | Employee dishonesty | Appropriation illicite de fonds ou de biens. | |||
| Devis | Estimate | État détaillé d'un travail à exécuter, d'une construction projetée, d'une production à réaliser, d'un service à fournir, etc., avec les prix estimatifs. | GDT | "estimé". C'est un participe passé qui n'a pas valeur de substantif. | |
| Documents attestant l'existence de créances ou de droits de propriété | Evidences of debt or title | Documents tels que titres de propriété, lettres de change, billets à ordre, etc. | |||
| Dommages-intérêts exemplaires | Exemplary damages | Dommages-intérêts accordés à la victime indépendamment du préjudice réellement subi mais imposés au défendeur en raison d'un acte particulièrement répréhensible de sa part. | |||
| Dépenses engagées | Expenses incurred | Dépenses affectées à une fin particulière. | "dépenses encourues". | ||
| Date d'expiration | Expiry date | Date de cessation normale du contrat, normalement stipulée aux Conditions particulières. | |||
| Déclaration mensongère | False representation | Fausse déclaration intentionnelle. | "fausse représentation". Le terme représentation n'a pas le sens de déclaration. | ||
| Défaut dans les plans ou la conception | Faulty design | Faute professionnelle commise par un architecte ou un ingénieur et dont les frais de correction sont exclus des assurances de biens. | |||
| Défaut dans les matériaux | Faulty material | Défaut de fabrication. Les frais de correction qu'il entraîne sont exclus des assurances de biens. | |||
| Dommages subis par l'assuré | First party loss | "sinistre de première part". L'expression de première part s'entend d'une des parties à un contrat. | |||
| Déchéance | Forfeiture | Perte par l'assuré de son droit à la garantie de l'assureur. | RB | ||
| Dol | Fraud | Manœuvre employée par une personne pour en tromper une autre en vue de la déterminer à conclure un acte juridique. | DDP | ||
| Déclaration obligatoire des existences | Full reporting clause | Dans le cas des assurances ajustables, clause qui oblige l'assuré à déclarer périodiquement la pleine valeur de ses existences, sous peine de se voir pénalisé en cas de sinistre s'il déclare une valeur moindre. | |||
| Dommages supplémentaires | Further damage | Dommages qui viennent s'ajouter à ceux causés par un sinistre. L'assuré est tenu de protéger les biens sinistrés contre les dommages supplémentaires. | |||
| Dispositions générales | General conditions | Partie des Conditions générales des contrats d'assurance qui comprend les dispositions légales et certaines dispositions supplémentaires. | "Conditions générales". Les Conditions générales sont l'ensemble des clauses imprimées d'une police d'assurance communes aux contrats de même type (contrat incendie, automobile, etc.) et applicables à tous les assurés. | ||
| Dommages-intérêts généraux | General damages | Dommages-intérêts accordés à la victime pour un préjudice non pécunaire (difficile à quantifier), tels les souffrances, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément. À distinguer des dommages-intérêts particuliers. | |||
| Délai de grâce | Grace period | Délai qui est accordé au titulaire d'un contrat d'assurance pour le paiement des primes venant à échéance et pendant lequel les garanties demeurent en vigueur. | GDT | ||
| Déterioration graduelle | Gradual deterioration | Dommages qui s'aggravent peu à peu. Ils sont en général exclus de l'assurance. | |||
| Détournement/piraterie | Hijacking | Action de contraindre par la force le pilote d'un avion ou le commandant d'un navire à changer de destination. |